CREUSE GRAND SUD POUR BERTIN L’AVOCAT EST CUIT QUAND
IL N’EST PAS CRU
La veille de l’audience du procès en FAUX devant se dérouler
le 29 janvier 2021 Valérie BERTIN a congédié par SMS à 8 heures
du soir l’avocat de Creuse Grand Sud au motif qu’elle aurait été
informée le matin de certains éléments du dossier. Une action
qui a eu pour conséquence de reporter la séance à laquelle
Michel MOINE, prévenu, devait enfin argumenter sur son innocence
présumée.
Valérie BERTIN, nouvelle présidente de CGS a-t-elle fait
preuve d’autorité ou d’autoritarisme en congédiant l’avocat de
la Com-com la veille de l’audience devant la Chambre
correctionnelle de la Cour d’Appel de Limoges où devaient se
dérouler les débats dans le procès intenté contre Michel MOINE
pour les délits présumés de faux et d’usage de faux ?
Elue le 15 juillet 2020, la maire de Vallière a fait voter
lors de la séance du 28 juillet 2020 une série de délégations à
son profit en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Par les attributions
accordées, figurent celles relatives aux affaires juridiques
notamment :
" 1.1 Déposer plainte au nom de la communauté de communes
avec ou sans constitution de partie civile, notamment pour la
réparation des dommages suivants : agressions subies par les
agents ou les élus, vols ou dégradations des biens appartenant à
la communauté de communes ou à ses agents, et sans limitation de
montant
1.2 Ester en justice au nom de la communauté de communes,
en se faisant assister le cas échéant par des avocats, soit en
demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur
mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l’ordre
judiciaire ou de l’ordre administratif, ainsi que le tribunal
des conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé,
destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la
communauté de communes
1.3 Convenir des missions et rémunérations, frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts et procéder aux règlements correspondants..."
L’absence de limitation de montant prévue à l’article 1.1
parait contestable et il est surprenant qu’aucun élu
communautaire ne se soit opposé à une telle prérogative.
C’est donc au regard de ces délégations que Valérie BERTIN a
décidé de congédier d’une manière expéditive l’avocat en charge
de cette affaire pénale qui perdure depuis 2016.
Une fois sa décision prise, la présidente se doit d’appliquer
le texte législatif ainsi rédigé : « Lors de chaque réunion de
l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant. »
Ce type de délégations s’apparente à celles attribuées au
maire des communes et plusieurs jurisprudences sont venues
éclairées les décisionnaires dans ce domaine.
LE CHOIX DE L'AVOCAT: Une information complète !
Les dispositions précitées s’appliquent en particulier au
déroulement de toutes les actions contentieuses engagées, tant
en demande qu'en défense ainsi que des conséquences de ces
actions. Le compte rendu de la présidente doit prendre la forme
d'une communication qui doit faire l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de la séance. Cette communication doit être
suffisamment précise pour que l'information du conseil soit
effective.
Autrement dit, le choix du nouvel avocat ainsi que la
convention d’honoraires et des conditions d’intervention devront
être soumis à la plus prochaine séance du conseil communautaire
et adressés aux élus afin qu’ils puissent informer les
contribuables de leur commune respective des conséquences
financières sur le budget.
D’ores et déjà, pour la séance du conseil communautaire du 3
février 2021 Valérie BERTIN va devoir expliquer les raisons,
rationnelles, de sa décision plutôt expéditive envers l’avocat
de la com-com.
