CREUSE GRAND SUD BERTIN MEPRISE LA LOI SUR LE CARACTERE
PUBLIC DES REUNIONS
Valérie BERTIN - élue à la présidence de Creuse Grand Sud
notamment avec les voix de Michel MOINE et des conseillers
d’Aubusson -, comme son homologue municipal, n’a que faire des
obligations législatives relatives aux droits des citoyens.
Violer la loi du 14/11/20 est une formalité qu’elle franchit
sans vergogne convaincue que sa décision l’emporte sur les
textes en vigueur.
Valérie BERTIN, maire de Vallière et nouvelle présidente de
CGS (Com com Creuse Grand Sud) a convoqué le 26 janvier 2021 les
élus communautaires pour siéger à une réunion prévue le 3
février 2021 à 17 heures à la salle polyvalente de Saint Yrieix
la Montagne, dont le maire est Didier Miomandre.
Cette élue rappelle qu’en vertu de la loi n°2020-1379 du 14
novembre 2020, le public sera limité à 10 personnes dont la
presse.
Telle une girouette, sans craindre de se contredire et en
bonne politique rurale, l’élue publie sur le site internet de la
com-com une nouvelle information dès le lendemain, le 27 janvier
2021, « la séance se tiendra sans public (conformément à la
loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de
gestion de la crise sanitaire) – Retransmission FacebookLive
si les conditions techniques le permettent. »
Valérie BERTIN n’a, de toute évidence, que faire des droits
dont disposent les citoyens.
A l’article 6 de ladite loi, paragraphe II, il est dit
expressément :
« II. - Aux fins de lutter contre la propagation de
l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe
délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un
groupement de collectivités territoriales peut décider, pour
assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des
conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que
celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y
assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées
à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé
satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au
public de manière électronique.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du
présent II, il est fait mention de cette décision sur la
convocation de l'organe délibérant. »
1°) S’il n’y a pas de public comme annoncé sur le site
internet public de CGS, la présidente doit faire figurer cette
information sur la convocation. De cela, que nenni. D’ores et
déjà, ladite convocation est irrégulière et est susceptible de
contestation voire d’un contrôle de légalité de la préfète de la
Creuse, Virginie DARFEUILLE.
2°) Toujours sans public, la présidente de CGS doit s’assurer
que toutes les conditions techniques sont réunies pour que les
débats soit accessibles en direct au public de manière
électronique.
Or, la supposition que la retransmission soit aléatoire en
fonction d’hypothétiques conditions techniques est contraire à
l’esprit de la loi. Tout doit être mis en œuvre pour que le
public puisse assister en direct à cette séance du 3/02/2021.
Faute de quoi, n’importe quel habitant serait en droit de
demander l’annulation des délibérations tout en informant
Virginie DARFEUILLE de cet état de fait.
3°) Si le public est autorisé (comme il est dit dans la
convocation aux élus communautaires) comment peut-il se déplacer
à 17 heures avec un couvre-feu à 18 heures ? L’élue a du envoyer
à tous les citoyens de Creuse Grand Sud une autorisation
spéciale pour ce déplacement ! Cela étant, un tel trouble
politique est contre-productif et va à l’encontre des intérêts à
la fois des élus mais surtout des contribuables de Creuse Grand
Sud qui peuvent être présents sans être autorisés à se
déplacer !
Qu’on se le dise. Valérie BERTIN, fait un copier-coller des
actes de son homologue d’Aubusson (à qui elle doit son élection
à la présidence de CGS) en ce qui concerne le mépris des lois
relatives aux dispositifs dérogatoires mis en place pour
garantir les droits des citoyens lors des réunions des
collectivités territoriales.
