CREUSE GRAND SUD - Justice
Enquête pour gestion de fait.
Le Procureur général près de la Cour des Comptes annonce qu’une instance
pour gestion de fait a été ouverte concernant certains aspects de la
gestion de Creuse Grand Sud.
Par lettre datée du 13 février 2019, Gilles JOHANET, Procureur Général
auprès de la Cour des Comptes accuse réception d’un courrier reçu au
parquet général le 19 novembre 2018 transmis par deux élus de Creuse
grand sud, Pierrette LEGROS (Saint-Avit-de-Tardes) et Gérard CHABERT
(Saint-Maixant).
Ces élus de l’opposition ont alerté le Procureur Général de la Cour des
Comptes sur certains aspects de la gestion de la communauté de communes
dont ils sont membres. Ils ont fait part de leurs inquiétudes quant à la
défaillance du contrôle de légalité normalement exercé par le préfet du
département.
Tout en reconnaissance ces lacunes, la Cour des Comptes considère que
cette situation n’est malheureusement pas propre au département de la
Creuse. Ce qui n’est guère rassurant pour les citoyens qui pâtissent des
dysfonctionnements des collectivités.
Le Procureur Général annonce que certains faits mentionnés dans le
courrier des élus ont fait l’objet d’une transmission aux autorités
judiciaires au printemps 2018.
En plus de cette information préoccupante laissant planer une possible
condamnation d’élus, le Procureur Général révèle également qu’une
instance pour gestion de fait a été ouverte.
Qu’est-ce que la GESTION DE FAIT
Selon l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963
la gestion de fait s’applique à « toute personne qui, sans avoir la
qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte
d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes
affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie
directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits
irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ».
L'article L.231-3 du code des juridictions financières attribue la
compétence à la Chambre Régionale des Comptes pour juger « dans les
mêmes formes et sous les mêmes sanctions (que les comptabilités
régulières) les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a
déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement
public relevant de sa compétence ».
La gestion de fait peut faire l’objet de poursuites pénales. La sanction
est alors de 3 ans de prison et 45.000 € d’amende (article 433-12 du
Code pénal). En l’absence de poursuites, les comptables de fait peuvent
être condamnés à une amende calculée en fonction de l’importance et de
la durée de la détention ou du maniement des deniers.
