CREUSE GRAND SUD LEGER ET MOINE, LE MORT AUX TROUSSES
Le 26/07/2017, avant de mettre fin à ses jours, le directeur
général des services a informé les médias des raisons de son
suicide.
Jean-Baptiste MOREAU, député de la Creuse, a invité
les élus impliqués dans ce drame à prendre leurs
responsabilités. En 2020, Jean-Luc Léger et Michel Moine devront
peut-être répondre
des accusations portées contre eux dans cette douloureuse
affaire et leur colistiers assumer leurs engagements à leurs
cotés.
Le 26 Juillet 2017, l’ancien directeur général des services
(DGS) de la communauté de communes Creuse Grand Sud, âgé de 32
ans, mettait fin à ses jours. Dans une lettre envoyée aux
médias, il dénonce le harcèlement moral au travail qu’il a subi
et accuse ses employeurs (ancien et nouveau), chacun à des
degrés divers, de l’avoir poussé au suicide.
Un mois plus tard, par voie de presse, Jean-Baptiste MOREAU,
député de la Creuse, a invité dans La Montagne, les élus
impliqués dans ce drame à prendre leurs responsabilités. Il
déclare : « Ce n'est pas à moi, en tant que député, à appeler à
la démission. (…) C'est un drame absolu, un homme est mort. A
priori, en grande partie à cause de son travail et ça, quelles
que soient les circonstances et le contexte, ça ne doit jamais
arriver. Un suicide causé par des conditions de travail, c'est
inadmissible dans tous les cas. Les élus concernés doivent
interroger leur conscience. Si, dans le cadre de mes
responsabilités, un tel drame survenait, j'en tirerais toutes
les conséquences. »
Ces élus ne sont autres que Jean-Luc LEGER, actuel
président de la com-com Creuse Grand sud et Michel MOINE, ancien
président et maire d’Aubusson depuis mars 2001.
En novembre 2017, la famille de Jean-Sébastien COMBE-MAES a
déposé plainte auprès du procureur de la République contre
Michel MOINE, Jean-Luc LEGER et une fonctionnaire de
l'intercommunalité pour harcèlement moral, homicide involontaire
et non assistance à personne en danger.
Dans un livre-témoignage posthume intitulé « Ce baron
qui m’a tué » le DGS a relaté les souffrances morales qu’il a
endurées dans le cadre de son travail, si intenables qu’il avait
tenté une première fois, le 20 juin 2016, de se suicider. A
cette époque Michel MOINE était président de la collectivité.
Au mois de mai 2017, la commission de réforme du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse
(composée d’élus, de médecins et des représentants d’agents)
avait reconnu que cette tentative de suicide avait été provoquée
par ses conditions de travail et en avait informé Jean-Luc
LEGER.
Jean-Luc Léger n'a pourtant pas répondu à la commission. Dans
La Montagne, le représentant du syndicat CGT des territoriaux de
la Creuse, Sébastien Naudy, explique: «Le centre de gestion a
envoyé les formulaires à Creuse Grand sud, Jean-Luc Léger
n'avait qu'à les signer. Nous devions le rencontrer, il n'est
pas venu au rendez-vous ».
Toujours dans le quotidien, Philippe Collin,
vice-président de Creuse Grand sud, raconte qu’il a demandé des
explications lors d’une réunion interne en juin 2017. La
remplaçante du DGS aurait évoqué des avis médicaux
contradictoires. A sa demande d’un possible troisième avis on
lui aurait répondu : « Jean-Sebastien peut aller au
tribunal administratif mais on a 99,9 % de chances de gagner.
C'est ce que l'avocat a dit. »
Le 24 juillet 2017, avant de se suicider, le DGS avait
adressé ses adieux à toutes les personnes figurant dans son
carnet d’adresses et les gendarmes ont lancé un avis de
recherche deux jours plus tard. Selon la presse, c’est seulement
à cet instant que Jean-Luc LEGER a accepté par email la demande
de reconnaissance d’accident du travail.
Jean-Luc LEGER envisage de prendre les rênes de la
commune d’Aubusson. Lui et ses colistiers devront assumer cette
situation face à leurs électeurs.
Que dit le Code du travail quant aux obligations de
l’employeur ?
Il revient à l’employeur de protéger la santé physique et
mentale des salariés (article L 4121-1 du code du travail). Il
doit notamment prendre toutes les dispositions nécessaires en
vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement
moral (article L 1152-4 du code du travail).
L’accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la
violence au travail, dispose en son article L4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs.
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de
prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés
à l'article L. 4161-1; 2° Des actions d'information et de
formation; 3° La mise en place d'une organisation et de
moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes.
Quelles sont les sanctions pénales ?
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 publiée au JO du 10
juillet 2010 aligne les peines prévues par le code du travail
sur celles retenues jusque-là par le code pénal : soit une
amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement en cas d’infraction
aux dispositions de l’article L1152-1 (article de pénalité
modifié : L1155-2 CT). La juridiction peut ordonner, à titre de
peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la
personne condamnée. Et son insertion dans les journaux désignés.
Sur les accusations portées contre un agent de la
collectivité, pour mémoire, quelle que soit la qualification de
la situation, le président de la communauté de communes Creuse
Grand Sud au moment de la réalisation de ces actes, est
pleinement responsable en application de l’article L. 5211-9
alinéa 3 du code général des collectivités territoriales :
"Le président est l'organe exécutif de
l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare
et exécute les délibérations de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des
recettes de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et,
en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur
général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées."
