Creuse. Condamnations pour
prise illégale d'intérêt

Ce mardi 6 août 2019, Philippe FROMENTIN, président de VIGIE23, a assisté à l'audience du tribunal correctionnel de Guéret, lequel en l'absence des prévenus, a prononcé son verdict dans l’affaire dite de « la ferme des 1000 veaux » du centre d'engraissement de Saint-Martial-le-Vieux.

Les quatre prévenus ont tous été reconnus coupables de prise illégale d’intérêt et condamnés à des amendes avec sursis. Les juges ont appliqué le principe que « nul n’est censé ignorer la loi ».

Les prévenus, tous détenteurs de parts sociales dans la société dénommée « la ferme de Saint-Martial » et élus municipaux, étaient présents lors des votes. Selon la loi, ils auraient dû sortir de la salle du conseil.

Lors de l'audience de plaidoiries du 2 mai, le procureur de la République, Bruno Sauvage, avait requis des peines de prison avec sursis, allant d'un à quatre mois tout en soulignant l’absence d'enrichissement personnel.

La plainte a été déposée en octobre 2015 par le collectif OEDA (Oui à l’étourdissement dans les abattoirs).

 L'ex-maire de Saint-Martial-le-Vieux et le maire de Malleret ont été condamnés à 2.000 euros d'amende avec sursis, le maire de Saint-Merd-la-Breuille devra payer 1.500 euros avec sursis et l’ex conseiller municipal de Saint-Martial-le-Vieux 1.000 euros avec sursis. Les condamnés peuvent faire appel.

Pour mémoire, votre serviteur avait déposé un dossier à chaque conseiller municipal d'Aubusson le 27 février 2019 et à chaque conseiller de la communauté de communes Creuse Grand Sud le 5 mars concernant un possible conflit d'intérêt dans le vote de contrat au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin (CEPAL).

Plusieurs élus du conseil communautaire de Creuse Grand Sud, en application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, qui s'impose à leur statut, ont transféré ce dossier au procureur de la République de Guéret. Cette affaire est enregistrée au bureau d'ordre et devrait faire l'objet d'une enquête préliminaire.

Bien que détenteurs d'information suffisante pour se prémunir de tout risque de poursuite pénale, certains font encore leur mauvaise tête… A leur risque et péril. Et ce ne sera que justice...